Diagnostic immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, loi carrez, termites, risques naturels et technologiques

La loi Carrez est obligatoire depuis 1997. Il s'agit de mentionner la surface privative des lots de copropriété dans toute promesse de vente ou compromis de vente et dans l'acte définitif de vente.

On parle de copropriété lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque personne détient un lot, comprenant une partie privative et une part (quote- part) des parties communes (exprimée en tantièmes ou millièmes).
Sont concernés par la loi Carrez les propriétaires de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m2).

Si la surface telle qu'elle est définie n'est pas mentionnée dans les documents, l'acheteur à la possibilité d'invoquer la nullité de la vente dans un délai d'un mois après la signature de l'acte authentique définitif. L'acheteur peut aussi, si la surface du logement mentionnée dans l'acte est surévaluée de plus de 5%, demander une diminution du prix de vente. En revanche si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.
Sont exclus du mesurage : les surfaces occupées par les murs et cloisons, les marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, les parties des locaux d'une hauteur inférieur à 1,80 mètre, les terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards sont inclus dans certaines conditions).

Durée de validité : elle est illimitée tant que les conditions qui ont généré le rapport n'ont pas changé. Par contre si des travaux ont été réalisés il est nécessaire de refaire un mesurage.

Textes de références :
Loi du 18-12-96 (96-1107)
Jo du 19-12-96
Décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997.