Diagnostic immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, loi carrez, termites, risques naturels et technologiques

Depuis le 1er novembre 2007 les propriétaires vendant leur bien comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans doivent faire réaliser un diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Des sanctions civiles sont encourues par le vendeur en cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente.
Ce diagnostic comprend la vérification de 4 points principaux :

1. L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz (contrôle de fuite).
2. L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (ESC) en mettant en œuvre un moteur alimenté par le gaz.
3. La ventilation des locaux (amenée d'air, sortie d'air) et le respect des volumes.
4. La combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone).

Le technicien en diagnostics immobiliers effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation gaz sans démontage suivant la norme XP.P45.500
Validité du diagnostic : 3 ans



Textes de référence :
Loi n° 2003-8 du 03-01-03
Cch : art L134-6 à 9




contact