Diagnostic immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, loi carrez, termites, risques naturels et technologiques

L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieux est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.

Les obligations du locataire

C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre l'appartement ou la maison tel qu'il l'a reçu, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).

DIAG'INTERV
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