L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est un document qui informe sur la situation de l'immeuble au regard :
- D'un plan de prévention des risques naturels (approuvés ou prescrits)
- D'un plan de prévention des risques technologiques
- Du zonage de la sismicité (cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département)
- D'une indemnisation consécutive à une déclaration de catastrophe naturelle ou technologique.
Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.
Validité : 6 mois
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