Diagnostic immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, loi carrez, termites, risques naturels et technologiques

Depuis le 1er janvier 2009 les propriétaires vendant leur bien doivent réaliser un " diagnostic électricité " dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances quand l'installation électrique date de plus de 15 ans.
Des sanctions civiles sont encourues par le vendeur en absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente

Ce diagnostic vérifie 11 points clés de l'installation électrique :
1. L'appareil général de coupure et de protection (AGCP) et son accessibilité
2. Le dispositif de protection différentiel et sa sensibilité.
3. La prise de terre et l'installation de mise à la terre.
4. Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit.
5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
6. Le respect des règles liées aux zones dans les locaux contenant des baignoires et des douches.
7. Les matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
8. Les matériels électriques vétustes inadaptés à l'usage
9. Les conducteurs non protégés mécaniquement.
10. Les appareils d'utilisation situés en partie commune et alimentés depuis la parties privative et vice et versa.
11. L'installation de la piscine privée.

Le diagnostic électricité informe l'acquéreur sur les risques électriques liés à l'habitation, le texte ne stipulant pas si les travaux doivent être réalisés par le vendeur ou l'acquéreur.

Validité du diagnostic : 3 ans
Textes de références :
Décret n° 2008-384 du 22-04-08
Norme xpc 16-600
Loi ENL art 134.7
Décret du 06-08-08 et arrêté du 06-07-08