Diagnostic immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, loi carrez, termites, risques naturels et technologiques

Depuis le 1er novembre 2006 le DPE (Diagnostic de performance Energétique) doit être joint aux promesses et aux actes de vente immobilière.
Depuis le 1er juillet il est également obligatoire pour les contrats de location.
Sont concernés tous les bâtiments clos et couverts, neufs ou anciens à l'exception des lieux de cultes, des constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans, des bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50m², des monuments historiques, des bâtiments non chauffés ou de température inférieurs à 12 ° à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation qui ne demandent qu'une faible consommation de chauffage d'ESC (eau chaude sanitaire) ou de refroidissement.
Le Dpe en pratique :

Il permet à l'acquéreur ou au locataire de connaître les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il veut acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations.
Il sera également sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien et par les étiquettes énergie qui classeront ces éléments en fonction d'une échelle de A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments français.

Enfin les recommandations de travaux inciteront à réaliser des travaux d'économies d'énergie.
Pour chacune de ces recommandations le diagnostiqueur indique :
- Un ordre de grandeur du cout des travaux ou des équipements.
- Les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles
- Le niveau du temps de retour sur investissement
- Le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier
- Les conseils de gestion et bon usage de l'énergie.

Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie. Ils bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50% à déduire de la facture émise pour le Dpe.
Validité du DPE : 10ans
Textes de références :

" Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
" Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
" Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
" Journal Officiel du 15 septembre 2006.
" Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)